CE QUI CHANGE LORSQU'IL EXISTE UN "PPRI" APPROUVE SUR SA COMMUNE
DANS LE DOCUMENT D'URBANISME :
Le PPRI doit obligatoirement être annexé au PLU en tant que servitude
d'utilité publique (article L.126-1 du code de l'urbanisme; L.564-4 du code
de l'environnement).
Afin de palier une éventuelle inaction de la commune en la matière, le
Préfet a obligation ( l'article L.126-1 du code de l'urbanisme) de mettre en
demeure le maire ( ou le président de l'établissement public compétent)
d'annexer le PPR au PLU.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effets dans un délai de trois
mois, le Préfet procède d'office à l'annexion.
Lorsqu'il n'existe pas de PLU, les servitudes d'utilité publique sont applicables de
plein droit.
La mise en conformité du PLU liée à l'intervention d'un PPRI approuvé et annexé
n'est plus obligatoire.
Toutefois, il est généralement préférable qu'une commune "adapte" son
PLU aux prescriptions d'un PPR.
En effet, en cas de contradiction entre les dispositions d'un règlement d'un PLU et les dispositions d'un PPR annexé, ce sont les dispositions du PPR qui
prévalent sur celles du PLU.
DANS LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DU DROIT DES SOLS
Les disposions du PPRI sont directement opposables aux Permis de
Construire (PC) et Certificats d'Urbanisme (CU).
UNE OBLIGATION
Le PPRI impose la réalisation d'un zonage d'assainissement pluvial en
application de l'article 35 de la loi N° 92-3 sur l'eau du 3 Janvier 1992, de
façon à ce que la collectivité définisse les modalités de mise en oeuvre
d'une urbanisation intégrant les problèmes d'assainissement et/ou la
limitation des débits, et leurs conséquences dommageables.
( ndlr: a bon entendeur !! )
Villanueva Serge président de l'association "ASIST"