1/.DANS LES DOCUMENTS DE PLANIFICATIONS
Une commune dispose de plusieurs documents de planifications qui fixent les
orientations en matières d'aménagement du territoire :
-LE SCOT (schéma de cohérence territoriale) document cadre réalisé à l'échelle
intercommunale, qui s'impose en terme de compatibilité aux documents
d'urbanisme locaux.
- LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU).
- LA CARTE INTER COMMUNALE.
Qu'il s'agisse des SCOT, PLU ou carte intercommunale, les articles L.121, L.123 du
code de l'urbanisme prévoient que ces documents doivent déterminer les
conditions permettant notamment de prévenir les risques naturels prévisibles.
2/.DANS LES PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER ET AUTRES
AUTORISATIONS INDIVIDUELLES
A travers la procédure de délivrance du permis de construire, le maire dispose
de moyens juridiques pour prévenir le risque.
- Au titre des pouvoirs de police administrative, le maire a la compétence pour
prendre les mesures adaptées en vue de prévenir, "par des précautions
convenables" les "accidents calamiteux" tels que les inondations.
(article L.2212-2 code général des collectivités territoriales "CGCT")
- En matière d'urbanisme, l'article R 111-2 du code de l'urbanisme permet au
maire de refuser ou de soumettre à des prescriptions spéciales l'autorisation
d'urbanisme si les travaux projetés sont de nature à porter atteinte à la sécurité
ou à la salubrité publique. Le refus ou les prescriptions peuvent se justifier du
fait de la situation, des caractéristiques, de l'importance ou de l'implantation
à proximité d'autres instalations du projet.
Il en découle que le maire doit tenir compte de tous les renseignements dont il a
connaissance sur les lieux du projet, notamment en terme d'inondabilité :
Ruissellements lors d'orages violents, débordements de cours d'eau ou
inondations par remontée de nappe ect .ect....
Ces renseignements permettent la prise de décision en toute connaissance de
cause.
Ces dispositions peuvent s'appliquer sur les permis de construire (PC) et/ou lors
de la délivrance de certificat d'urbanisme (CU)
LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE POURRA ETRE ENGAGEE LORS DE LA
SURVENANCE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SUR UNE CONSTRUCTION
AUTORISEE.
LE JUGE EXAMINERA L'ETAT DES CONNAISSANCES AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ET JUGERA SI CETTE AUTORISATION DEVAIT ETRE REFUSEE OU ASSORTIE DE PRESCRIPTIONS NECESSAIRES.
LES CERTIFICATS D'URBANISME (CU)
=> La responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée du fait de la
délivrance d'un certificat d'urbanisme jugé a postériori illégal pour avoir déclaré
constructible un terrain soumis à risque ou du fait d'erreurs ou d'omissions.
Par ailleurs , en matière de pouvoir de police générale .
(article L.2212-5, 5e DU CGCT) le maire a obligation de prendre les mesures
nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique résultant ou
pouvant résulter des inondations. ( signaler le risque, gérer la crise ...).
3/. COMPETENCES DE L'ETAT
En matière d'aménagement et de prévention des risques, les compétences sont
partagées entre les maires et l'Etat .
L'Etat, dans son pouvoir de police général, peut se substituer à la commune en
cas de carence.
EN MATIERE D'URBANISME ET DE PREVENTION DES RISQUES,L'ETAT :
- INFORME les collectivités des risques inondation présents sur son territoire
(article. L.121, R.121 du code de l'urbanisme) au travers notamment " des portés
à connaissance" (PAC),
- ASSURE le controle de légalité a postériori sur les documents d'urbanisme et
les autorisations du droit des sols;
- ELABORE en cas de besoin les plans de prévention des risques inondation
(PPRI) ( article. L.562 du code de de l'environnement).
Le PPRI règlemente l'utilisation des sols en tenant compte des risques naturels
identifiés. Il peut interdire les nouvelles constructions, les extensions ou encore
les aménagements de bâtiments ou les autoriser sous conditions.
Le PPRI s'attache également aux biens existants en zone inondable.
Certaines mesures de réduction de vulnérabilité sur les biens existants peuvent
être rendues obligatoires.
Le PPRI déclenche des possibilités de financement par l'Etat ainsi que des
obligations pour les maires (information préventive, Plans communaux de
sauvegarde, information acquéreur locataire, pose de repères de crues).
Le PPRI concerne essentiellement les risques d'inondations des principaux cours
d'eau, et ne couvre donc pas l'ensemble des risques d'inondations auxquels la
commune est soumise (débordements de "petits" cours d'eau, ruissellement de
surface).
Sur les 353 communes gardoises, 284 ont un PPRI prescrit ou approuvé.
( ndlr : a notre connaissance Nîmes n'en a pas encore ! et pourtant ...
il y eut 11 morts le 3 Octobre 1988 !! qu'attend l'Etat ? ...11 morts de plus !!)
A RETENIR
L'ARTICLE R111-2 DU CODE DE L'URBANISME
PERMET LE CAS ECHEANT DE REFUSER UN
PERMIS DE CONSTRUIRE SI L'ETAT DES CONNAISSANCES
DU RISQUE A EVOLUE DEPUIS LA REALISATION DU
DOCUMENT D'URBANISME. ARTICLE D'ORDRE PUBLIC,
IL PEUT DONC S'APPLIQUER EN SUS DE LA REGLEMENTATION
EN VIGUEUR DANS LE DOCUMENT D'URBANISME.
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ANALYSE JURISPRUDENTIELLE
CERTIFICAT D'URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE :
LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POSITIF NE
SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA DELIVRANCE D'UN
PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE A RISQUE :
( COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES LE 22 AVRIL 2003)
La suite au prochain numéro
Villanueva Serge président de l'association "ASIST"