Droit pénal > Elus et Hauts Fonctionnaires de l'Etat

  

plaine du mas Lombard

à l'endroit de la "fameuse tache blanche" !!

chère à Mr Fournier  le 3 octobre 1988

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Droit pénal > élus et hauts fonctionnaires de l'état

Ces trente dernières années ont vu la pénalisation de la vie publique, et la mise en cause de grand nombre de décideurs publics, élus locaux et fonctionnaires de l'Etat (affaire du sang contaminé) du chef d'infractions non intentionnel et plus particulièrement, homicide involontaire, blessures involontaires ou pollution.

La responsabilité pénale de l'élu local et en particulier des maires, a incité le législateur à réagir et à légiférer dans un domaine dans lequel parallèlement il devenait également possible voire préférable d'engager la responsabilité pénale de la personne morale de droit public lorsque la loi le permettait.

Des mises en examens suivies de condamnations dans des affaires très médiatisées ont été prononcées contre des maires ou des préfets qui ne paraissaient pas systématiquement au fait de l'infraction reprochée (inondation de VAISON-LA-ROMAINE, effondrement du stade de FURIANI, affaire du DRACH) sans qu'ils puissent bénéficier de la cause d'exonération de responsabilité par la démonstration d'une délégation de pouvoir.

Pourtant, il était tant sur un plan judiciaire que social, difficilement admissible de présumer, pour obtenir une condamnation d'un élu local, que ce dernier puisse être au fait de tous les dysfonctionnements de sa localité.

Le législateur est donc intervenu, sous la pression notamment des sénateurs-maires, en 1996 par une loi du 16 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence et en 2000 avec la loi du 10 juillet 2000 visant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Ainsi, l'article 121-3 du Code pénal a été réécrit distinguant d'une part, la faute pénale commise par un auteur direct (auteur immédiat) de celle commise par un auteur indirect (auteur médiat). Par conséquent, une simple faute d'imprudence ne permet plus d'engager la responsabilité pénale du maire.

     ci dessous 2 paragraphes en rouge et en caractères gras très intéressant

Il importera à l'accusation de démontrer que le maire a commis une faute qualifiée (faute caractérisée ou de mise en danger d'autrui) pour obtenir la condamnation du décideur public.

ndlr : pour ce qui concerne le Mas Lombard il sera très facile à notre association de faire la démonstration des fautes qualifiées pour mise en danger de vie d'autrui aux vues de 2 rapports de missions interministérielles de 2002 et de 2006 et  des réserves émises par les 3 commissaires enquêteurs en charge du PPRI de Nîmes et le fait que   depuis des années nous crions au loup par voie de presse  et au tribunal administratif !!!

          2éme pararagraphe très "intéressant" de l'article 121-3 du code pénal  

En pratique, il conviendra de démontrer que le décideur public a été alerté préalablement et personnellement de l'existence d'un risque et n'a pas agi en conséquence.

ndlr : Chose que nous nous époumonons a faire depuis 15 ans et dont la presse et notre blog se sont "largement" fait l'écho !!

              et comme de bien entendue ..... a bon entendeur .... !!

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                    ci dessous un article de Midi Libre du 30 Mai 2013

                         en toutes choses "ne jamais baissé les bras"

                            cliquez sur l'article pour une meilleure lisibilité 

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                                          Monsieur Serge Villanueva

                                   Président de l'association "ASIST"

        (association de surveillance des inondations et sauvegarde des territoires )

                                   311 rue Abbé Duplan .30 000 Nîmes

                                             tel : 04 66 26 61 54

                                  MAIL: Villanueva.serge @free.fr

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